Ce document est un modèle type de statuts destiné à la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au Maroc, conforme au dahir n° 1-97-49 portant loi n° 5-96, tel que modifié par les lois n° 21-05 et n° 24-10. Il fournit une trame complète, à personnaliser, pour les associés souhaitant créer leur société.
Cette première partie fixe l’identité de la société : sa forme juridique de SARL, sa dénomination sociale, son objet, l’adresse de son siège social ainsi que sa durée, fixée par défaut à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Cette section détaille les apports effectués par chaque associé, la répartition du capital social en parts sociales, ainsi que les règles relatives à l’augmentation ou la réduction du capital, au droit de préférence des associés, à la propriété, l’indivisibilité et la cession des parts sociales.
Le modèle prévoit les modalités de désignation et de fonctionnement de la gérance, ainsi que les mécanismes de contrôle de la société, notamment via un éventuel commissaire aux comptes.
Cette partie encadre la tenue des assemblées générales des associés, ainsi que la détermination de l’exercice social, des bénéfices et des pertes.
Un titre spécifique est consacré au cas particulier où la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL).
Le modèle se termine par les règles applicables en cas de transformation, de dissolution et de liquidation de la société, ainsi que par les dispositions relatives au règlement des litiges entre associés.
Ce modèle de statuts offre une base juridique complète et conforme à la législation marocaine pour la création d’une SARL, couvrant l’ensemble du cycle de vie de la société, de sa constitution à sa dissolution.
