Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue de tenir une comptabilité selon les formes prescrites par cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Les mouvements affectant l’actif et le passif de l’entreprise doivent être enregistrés chronologiquement, jour par jour, avec indication de leur origine, contenu et pièce justificative.
La loi impose la tenue d’un livre-journal, où chaque écriture affecte au moins deux comptes (un débit, un crédit), et d’un grand-livre reprenant ces écritures selon le plan de comptes. Des journaux et livres auxiliaires peuvent être créés selon les besoins, centralisés mensuellement. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7,5 millions de dirhams doivent en outre établir un manuel d’organisation comptable. Un inventaire physique annuel et un livre d’inventaire complètent le dispositif.
À la clôture de chaque exercice de douze mois, les assujettis établissent des états de synthèse formant un tout indissociable : bilan, compte de produits et charges, état des soldes de gestion, tableau de financement et état des informations complémentaires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7,5 millions de dirhams sont dispensées des trois derniers documents.
Le texte consacre plusieurs principes fondamentaux : l’image fidèle, la permanence des méthodes, la non-compensation entre postes, la prudence et l’indépendance des exercices. Il détaille également les méthodes d’évaluation des biens, titres, créances et immobilisations, y compris les règles d’amortissement et de provision pour dépréciation.
Des dérogations aux principes comptables sont admises lorsque leur application ne permet pas de donner une image fidèle de la situation de l’entreprise, notamment en cas de cessation d’activité. L’administration fiscale peut rejeter toute comptabilité non tenue conformément à la loi, et les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans.
