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Délais de paiement entre entreprises — Maroc CGI 2026
📄 Données de la facture
⏱️ Délai de paiement convenu
📋 Sanctions déclaratives (Art. 78-6)
Montant TTC
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Date limite
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Date paiement
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Jours de retard
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1er mois — Taux BAM (2,25%)
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Mois supplémentaires (+0,85%/mois)
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Amende totale retard de paiement
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⚠️ Cette amende n'est pas déductible du résultat fiscal (Art. 11-I du CGI)
Défaut / retard de déclaration
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Déclaration incomplète
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Charge totale estimée
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📋 Barème des sanctions déclaratives (Art. 78-6)
| Chiffre d'affaires HT | Amende |
|---|---|
| 2M < CA ≤ 10M DH | 5 000 DH |
| 10M < CA ≤ 50M DH | 12 500 DH |
| 50M < CA ≤ 200M DH | 50 000 DH |
| 200M < CA ≤ 500M DH | 125 000 DH |
| CA > 500M DH | 250 000 DH |
Calcul indicatif conforme à la loi 69-21 et au CGI 2026. Taux BAM : 2,25% (2026). Consultez un expert-comptable pour votre situation.
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