Fiscalité
Chaque année, des centaines d'entreprises marocaines se voient réintégrer des charges dans leur résultat fiscal lors d'un contrôle de la DGI — non pas parce qu'elles ont fraudé, mais parce qu'elles ont déduit des charges que la loi n'autorise pas. Le résultat : un redressement fiscal, des majorations, et parfois des années de contentieux.
L’IS marocain ne s’applique pas au chiffre d’affaires, mais au bénéfice net fiscal — c’est-à-dire au résultat après déduction des charges autorisées par le CGI.
La formule est posée par l’article 8 du CGI :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − DéductionsUne charge non déductible ne signifie pas que la dépense est illégale. Vous pouvez parfaitement payer une amende de circulation, un don à une association ou acheter un véhicule de luxe — mais la loi fiscale refuse que l’État supporte une partie de cette dépense via l’IS.
Avant de détailler les charges non déductibles, rappelons que pour qu’une charge soit déductible à l’IS, elle doit cumulativement remplir 4 conditions :
La charge doit être engagée dans l’intérêt de l’activité imposable de la société. Toute dépense engagée dans l’intérêt personnel d’un associé, d’un gérant ou d’un tiers sans lien avec l’activité est non déductible.
💡 Exemple : Un voyage à l’étranger avec la famille d’un associé → non déductible. Un voyage d’affaires pour participer à un salon professionnel → déductible sous conditions de justification.
La charge doit être inscrite en comptabilité dans le compte correspondant à sa nature (classe 6 du plan comptable marocain CGNC) et au titre de l’exercice auquel elle se rapporte. Une charge omise dans un exercice constitue une perte définitive — elle ne peut pas être déduite les années suivantes.
Toute charge doit être appuyée d’une facture régulière ou de toute autre pièce probante établie au nom de la société, comportant les mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (identification du fournisseur, numéro de facture, ICE, montant HT et TVA, date…).
Une dépense dont les effets s’étendent sur plusieurs exercices doit être immobilisée et amortie, non pas passée en charge immédiatement. Exemple : les frais de création de logiciels, les travaux d’aménagement importants.
Base légale : Article 11-I du CGI
Toutes les amendes, pénalités et majorations de toute nature, infligées pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires, sont expressément non déductibles du résultat fiscal.
Cela inclut notamment :
⚠️ Erreur fréquente : Certaines entreprises déduisent les pénalités de retard de paiement versées à leurs fournisseurs. Ces pénalités commerciales sont en principe déductibles car elles constituent une charge réelle liée à l’activité. Ce sont les pénalités infligées par les administrations (DGI, douane, travail) qui ne le sont pas.
Base légale : Article 11-II du CGI
Les charges payées en espèces — même réelles, même justifiées par une facture conforme — ne sont déductibles que dans la limite de :
| Seuil | Plafond |
|---|---|
| Par jour et par fournisseur | 5 000 MAD TTC |
| Par mois et par fournisseur | 50 000 MAD TTC |
Au-delà de ces seuils, la partie excédentaire est réintégrée dans le résultat fiscal, même si la dépense est parfaitement légitime.
💡 Exemple concret : Vous achetez du matériel à 15 000 MAD TTC payé en espèces en une seule fois à un fournisseur. La déductibilité est limitée à 5 000 MAD. Les 10 000 MAD restants seront réintégrés → IS supplémentaire de 2 000 MAD (à 20 %).
Modes de paiement acceptés pour dépassement :
Conseil NYB : Le plafond de 5 000 MAD s’apprécie par opération et par fournisseur — pas par facture. Une série de petits paiements en espèces au même fournisseur dans la même journée se cumulent.
Base légale : Article 11-III du CGI
L’IS est calculé sur le bénéfice net fiscal — il ne peut donc pas être déduit de sa propre base de calcul. L’IS n’est jamais une charge déductible.
⚠️ Erreur fréquente : Cette règle semble évidente, mais elle génère des erreurs dans deux situations : lors du traitement comptable des provisions pour IS (qui doivent être réintégrées), et lors des écritures de régularisation en fin d’exercice où certains comptables passent l’IS en charge d’exploitation par inadvertance.
Base légale : Article 11-IV du CGI — LF 2021 prorogée
La CSS, instaurée par la Loi de Finances 2021 et maintenue depuis, est expressément non déductible du résultat fiscal IS.
Elle s’applique aux sociétés dont le bénéfice net fiscal est ≥ 1 000 000 MAD :
| Bénéfice net fiscal | Taux CSS |
|---|---|
| De 1 000 001 à 5 000 000 MAD | 1,5 % |
| De 5 000 001 à 40 000 000 MAD | 2,5 % |
| Supérieur à 40 000 000 MAD | 3,5 % |
⚠️ Erreur fréquente : La CSS ressemble à un impôt sur les bénéfices — certains comptables la traitent comme une charge fiscale déductible (comme la taxe professionnelle, par exemple). C’est une erreur : la CSS est expressément non déductible au même titre que l’IS lui-même.
Base légale : Articles 11-II et 145 du CGI
Toute charge dont le montant dépasse les seuils d’espèces OU qui n’est pas justifiée par une facture conforme à l’article 145 du CGI est non déductible.
Mentions obligatoires sur une facture valide (Art. 145 CGI) :
Point de vigilance : Les reçus de caisse, les bons de livraison ou les notes de frais sans facture associée ne constituent pas des pièces probantes suffisantes. Une note de restaurant sans mention du client et de l’objet professionnel de la dépense sera systématiquement réintégrée lors d’un contrôle.
Base légale : Article 10-I-B-2° du CGI
Les libéralités — dons, subventions et aides sans contrepartie — ne sont pas déductibles, sauf si elles sont versées aux organismes limitativement énumérés par l’article 10-I-B-2° du CGI, dans les limites fixées :
Dons déductibles sans plafond :
Dons déductibles avec plafond de 2% du CA :
Nouveauté LF 2026 : Les dons aux sociétés sportives sont désormais déductibles dans la limite de 20 % du bénéfice net du donateur, sans dépasser 5 000 000 MAD par exercice (Art. 10-I-B-2° CGI, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026).
⚠️ Erreur fréquente : Déduire des dons versés à des associations caritatives locales non reconnues d’utilité publique. La reconnaissance officielle (dahir ou arrêté ministériel) est obligatoire pour que le don soit déductible.
Base légale : Article 11 du CGI
Les cadeaux publicitaires ne sont déductibles que si leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 MAD et s’ils portent soit la raison sociale, soit le nom, le sigle ou la marque de la société.
Au-delà de 100 MAD par article, ou sans marquage publicitaire, le cadeau est considéré comme une libéralité → non déductible.
| Condition | Règle |
|---|---|
| Valeur unitaire ≤ 100 MAD | Déductible si marqué aux couleurs de la société |
| Valeur unitaire > 100 MAD | Non déductible |
| Cadeau sans marquage publicitaire | Non déductible (assimilé à une libéralité) |
Conseil NYB : Pour les cadeaux clients de valeur supérieure (paniers de fêtes, coffrets, repas d’affaires), documentez systématiquement l’objet commercial de la dépense, le nom du client et le contexte relationnel. Ces charges peuvent être déductibles si le lien avec l’activité est démontré — mais elles restent exposées lors des contrôles.
Base légale : Article 10-I-F-1° du CGI — modifié par la LF 2025
La base amortissable des véhicules de transport de personnes (voitures de tourisme, SUV, monospaces) est plafonnée à 400 000 MAD TTC depuis la Loi de Finances 2025 (relevé par rapport au plafond précédent de 300 000 MAD TTC).
Le taux d’amortissement standard est de 20 % en linéaire sur 5 ans, soit un amortissement annuel maximum déductible de :
400 000 MAD × 20 % = 80 000 MAD par an➔ Exemple de réintégration :
Votre société acquiert un véhicule à 700 000 MAD TTC.
- Amortissement comptabilisé : 700 000 × 20 % = 140 000 MAD
- Amortissement fiscalement déductible : 400 000 × 20 % = 80 000 MAD
- Réintégration annuelle : 60 000 MAD
- IS supplémentaire annuel (à 20 %) : 12 000 MAD
- Sur 5 ans : 60 000 MAD de charges IS supplémentaires
Véhicules exclus du plafond :
Conseil NYB : Lors de tout achat de véhicule pour la société, anticipez la réintégration dès le business plan. La gestion des notes de frais kilométriques peut parfois être plus avantageuse fiscalement pour les dirigeants que l’inscription d’un véhicule de luxe au bilan.
Base légale : Article 10-I-F-2° du CGI
Les provisions sont déductibles à condition de respecter des règles strictes. Sont non déductibles :
Provisions pour créances douteuses sans recours judiciaire Une provision pour créances douteuses n’est déductible que si un recours judiciaire a été engagé dans les 12 mois suivant la constitution de la provision. À défaut, elle est réintégrée.
⚠️ Erreur fréquente : Constituer une provision pour un client mauvais payeur en espérant un règlement amiable, sans lancer de procédure judiciaire. La provision sera systématiquement réintégrée.
Provisions pour risques et charges non individualisées Une provision globale ou forfaitaire (ex : « provision pour risques divers de 5 % du CA ») n’est jamais déductible. Chaque provision doit être individualisée, précise et rattachée à un événement probable et clairement identifié.
Amortissements omis Un amortissement non comptabilisé au titre de l’exercice auquel il se rapporte constitue une perte définitive — il ne peut pas être rattrapé les années suivantes. C’est une règle stricte du CGI.
Les rémunérations versées aux dirigeants et associés sont déductibles, mais peuvent être remises en cause par la DGI si elles sont considérées comme excessives par rapport aux services rendus et aux usages du secteur.
Sont notamment surveillés lors des contrôles :
💡 Règle clé : Tout avantage accordé à un dirigeant ou associé doit être documenté, proportionné aux fonctions, et traité correctement en comptabilité (avec retenue à la source IR si applicable). Un avantage non déclaré découvert lors d’un contrôle génère à la fois une réintégration IS et un redressement IR/retenue à la source.
En pratique, votre expert-comptable établit ce tableau dans votre liasse fiscale annuelle (SIMPL-IS) :
| Montant (MAD) | |
|---|---|
| Résultat comptable avant IS | X |
| + Réintégrations | |
| Amendes et pénalités fiscales | + |
| IS de l’exercice | + |
| CSS de l’exercice | + |
| Paiements en espèces non déductibles | + |
| Excédent d’amortissement véhicules | + |
| Provisions non conformes | + |
| Dons non éligibles | + |
| Autres charges non déductibles | + |
| − Déductions | |
| Dividendes sous régime mère-fille | − |
| Plus-values exonérées | − |
| Déficits reportables | − |
| = Résultat fiscal | Y |
| IS dû (Y × 20 %) | Y × 20 % |
| ou Cotisation Minimale (CA × 0,25 %) | si > IS |
➔ Le montant de l’IS est le plus élevé entre l’IS calculé sur le résultat fiscal et la cotisation minimale calculée sur le chiffre d’affaires (minimum 3 000 MAD par exercice).
D’après notre expérience en conseil fiscal à Rabat, voici les 5 réintégrations les plus souvent pratiquées lors des vérifications de comptabilité (VC) :
1. Paiements en espèces non plafonnés La règle des 5 000 MAD/jour/fournisseur est la plus fréquemment méconnue des PME. Elle génère des réintégrations importantes pour les entreprises qui travaillent avec des fournisseurs du secteur informel.
2. Provisions pour créances sans recours judiciaire Des milliers de dirhams de provisions déduites chaque année sans mise en demeure judiciaire préalable. La DGI les réintègre systématiquement.
3. Amortissement excessif des véhicules Depuis le relèvement du plafond à 400 000 MAD en 2025, les véhicules haut de gamme sont encore plus concernés. Beaucoup de sociétés n’ont pas mis à jour leurs calculs.
4. Déduction de la CSS Instaurée en 2021 et régulièrement prorogée, la CSS reste confondue avec les impôts et taxes déductibles. C’est une réintégration facile à identifier pour les vérificateurs.
5. Dons et libéralités sans qualification juridique Un don versé à une association « qui fait du bien » mais non reconnue d’utilité publique : non déductible. La DGI vérifie systématiquement la nature et le statut du bénéficiaire.
La meilleure protection contre un redressement fiscal, c’est l’anticipation — pas la correction après contrôle.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui :
✅ Bannir les paiements en espèces au-delà de 5 000 MAD par opération. Systématisez les virements bancaires et les chèques barrés pour tous vos fournisseurs.
✅ Vérifier la conformité de vos factures (Art. 145 CGI) : ICE du fournisseur, IF, adresse, numéro de facture séquentiel. Une facture incomplète = une charge rejetée.
✅ Documenter les notes de frais : pour tout repas d’affaires, déplacement, cadeau client, notez le nom du client, l’objet de la réunion et la date. Sans cette documentation, la DGI peut requalifier la dépense en libéralité.
✅ Engager des recours judiciaires dès qu’une créance devient douteuse pour sécuriser la déductibilité de la provision.
✅ Planifier les achats de véhicules en tenant compte du plafond de 400 000 MAD TTC — ou envisager la location longue durée (LLD) comme alternative.
✅ Faire réviser votre liasse fiscale par un expert-comptable avant dépôt sur SIMPL. Un regard externe identifie les réintégrations oubliées avant que la DGI ne le fasse.
– La TVA non récupérable est-elle déductible à l’IS ? Oui. La TVA supportée par une entreprise assujettie à un prorata de déduction peut être déduite à l’IS pour la fraction non récupérable. Elle constitue alors un complément de charge déductible.
– Les intérêts sur emprunts sont-ils déductibles ? En principe oui, sous conditions. Les intérêts versés à des tiers (banques) sont déductibles. Les intérêts versés à des associés pour des comptes courants sont déductibles dans la limite du taux d’intérêt légal fixé par Bank Al-Maghrib et à condition que le capital social soit entièrement libéré.
– Une pénalité contractuelle versée à un client est-elle déductible ? En principe oui, si elle constitue une charge réelle liée à l’activité (pénalité de retard, indemnité d’inexécution). Ce sont les pénalités infligées par les administrations (DGI, douane, travail) qui ne le sont pas.
– Les frais de représentation sont-ils déductibles ? Oui, sous réserve d’être justifiés par des pièces probantes et de présenter un lien direct avec l’activité de l’entreprise. Documentez systématiquement l’identité des personnes reçues et l’objet de la réception.
– Un amortissement oublié peut-il être rattrapé l’année suivante ? Non. Un amortissement non constaté à la date de clôture de l’exercice constitue une perte définitive et ne peut plus être déduit lors des exercices suivants (Art. 10-I-F CGI). C’est une règle impérative souvent méconnue.
– La cotisation minimale est-elle déductible à l’IS ? Non. La cotisation minimale n’est pas déductible du résultat fiscal IS. En revanche, lorsque son montant dépasse l’IS dû, l’excédent est imputable sur les acomptes des 3 exercices suivants.
– Quel est le risque en cas de réintégration découverte lors d’un contrôle ? Outre l’IS redressé, la DGI applique une majoration de 15 % pour insuffisance de déclaration, portée à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Des intérêts de retard de 5 % par mois (plafonnés) sont également dus.
NYB Consulting propose une revue préventive de votre liasse fiscale avant chaque dépôt sur SIMPL.
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