Publié le 30 août 1949 (5 kaada 1368) et modifié en 1951, ce dahir organise la répression des infractions à la réglementation des changes au Maroc. Il définit cette réglementation comme l’ensemble des textes relatifs au contrôle des mouvements de capitaux, des devises et des avoirs à l’étranger, adoptés depuis 1939.
Les infractions peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et certains agents de l’administration des finances. Ces agents disposent de pouvoirs étendus : visites domiciliaires, contrôles d’écritures, saisie de documents, et droit de communication auprès des services publics, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Les infractions relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et ne peuvent être poursuivies que sur plainte du directeur des finances. Celui-ci conserve un large pouvoir d’appréciation : il peut transiger avec le contrevenant, retirer sa plainte, ou exposer l’affaire devant le tribunal. Les personnes morales comme les héritiers d’un contrevenant décédé peuvent également être mis en cause.
Les peines prévues combinent emprisonnement (de un mois à cinq ans, voire dix ans en cas de récidive) et amende, dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois la valeur des biens concernés. La confiscation du corps du délit est obligatoire, ou à défaut une condamnation pécuniaire équivalente. Un délai de rapatriement des devises peut être imposé au condamné.
Les condamnés pour une même infraction sont solidairement responsables des amendes. Le recouvrement est confié à l’administration des douanes. Le texte précise enfin que les simples offres d’achat ou de vente de devises, ou l’entremise entre parties, constituent déjà des infractions, même sans remise effective de fonds.
