Ce document propose un modèle type de statuts pour la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée d’Associé Unique (SARL AU) au Maroc, conforme au dahir n° 1-97-49 portant loi n° 5-96. Il s’adresse à l’entrepreneur individuel souhaitant créer seul une société à responsabilité limitée.
Cette première partie fixe les éléments d’identité de la société : sa forme juridique de SARL à associé unique, sa dénomination sociale, son objet social, l’adresse de son siège ainsi que sa durée, fixée par défaut à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Cette section détaille l’apport effectué par l’associé unique, le montant du capital social et sa répartition en parts sociales, ainsi que les modalités d’augmentation du capital.
Le modèle précise les règles de gérance de la société ainsi que les mécanismes de contrôle applicables, notamment le recours éventuel à un commissaire aux comptes.
Cette partie définit les droits et obligations qui incombent à l’associé unique dans le cadre de la gestion de sa société.
Un titre est consacré aux modalités de prise de décision, l’associé unique exerçant les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale dans une société pluripersonnelle.
Cette section fixe les règles relatives à l’exercice social, à l’établissement des comptes sociaux et à l’affectation des bénéfices.
Le modèle se termine par les règles applicables en cas de transformation ou de dissolution de la société, complétées par diverses dispositions finales.
Ce modèle de statuts offre une base juridique complète, conforme à la législation marocaine, pour la création d’une SARL à associé unique, de sa constitution jusqu’à sa dissolution éventuelle.
