Publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en avril 2011, la Note circulaire n° 717 est le commentaire officiel du Code Général des Impôts (CGI) marocain. Ce troisième tome se concentre sur trois volets essentiels de la fiscalité : les dispositions communes, les procédures fiscales et les autres droits et taxes.
Cette partie traite notamment de la cotisation minimale — un minimum d’imposition dû par les sociétés et certains contribuables à l’IR même en l’absence de bénéfice —, des obligations comptables et déclaratives, de la retenue à la source, ainsi que du régime fiscal des fusions de sociétés et des plus-values professionnelles. Elle couvre également le recouvrement de l’impôt (paiement spontané, retenue à la source, rôle), la solidarité fiscale entre contribuables, et l’ensemble des sanctions applicables en cas de manquement, qu’elles concernent l’IS, l’IR, la TVA ou les droits d’enregistrement.
Ce volet détaille les règles du contrôle fiscal, les mécanismes de taxation d’office, le rôle des commissions de recours, ainsi que les délais et procédures applicables en matière de réclamation et de contentieux judiciaire.
Cette dernière partie porte sur les droits de timbre et sur la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA), avec leurs règles de liquidation, de recouvrement et de sanctions spécifiques.
Ce tome constitue ainsi un outil de référence pour les professionnels du droit fiscal, les experts-comptables et les entreprises souhaitant comprendre l’application concrète du CGI.
