Fiscalité
Depuis la Loi de Finances 2024 et ses extensions successives en 2025 et 2026, la retenue à la source en matière de TVA est devenue l'un des mécanismes fiscaux les plus scrutés par la DGI marocaine. Pourtant, il reste l'un des moins bien compris par les entreprises — notamment celles qui font appel à des prestataires étrangers, des logiciels SaaS, ou qui travaillent avec l'État et les collectivités.
La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme par lequel le client ne verse pas la totalité du montant TTC à son fournisseur. Il retient une fraction — ou la totalité — de la TVA figurant sur la facture, et la reverse lui-même directement au Trésor public.
En d’autres termes : le client devient collecteur de TVA pour le compte de l’État, à la place du fournisseur.
Ce mécanisme existe depuis longtemps pour les achats effectués auprès de l’État et des établissements publics. Il a été considérablement élargi par la Loi de Finances 2024 (codifiée à l’article 117 du CGI et précisée par la Note Circulaire n° 735), puis encore étendu par les LF 2025 et 2026.
La DGI a constaté que certains fournisseurs collectaient la TVA auprès de leurs clients mais ne la reversaient pas à l’administration. La retenue à la source sécurise le recouvrement : dès le paiement, une fraction de la taxe est immédiatement prélevée et reversée au Trésor, sans passer par le fournisseur.
La retenue à la source TVA et l’autoliquidation TVA sont deux mécanismes distincts qui peuvent coexister :
| Retenue à la source TVA | Autoliquidation TVA | |
|---|---|---|
| Qui collecte ? | Le client retient sur la facture du fournisseur | Le client calcule et déclare la TVA lui-même |
| La TVA est-elle sur la facture ? | Oui — le fournisseur la facture | Non — le fournisseur facture HT |
| Cas typique | Fournisseur marocain défaillant ou en situation irrégulière | Prestataire étranger sans IF marocain |
| Base légale | Art. 117 CGI | Art. 115 CGI |
⚠️ Attention : Les deux mécanismes peuvent se cumuler. Une entreprise marocaine qui paie un prestataire étranger doit appliquer l’autoliquidation TVA (Art. 115) ET peut être soumise à la retenue à la source IS (Art. 15). La confusion entre ces deux obligations est fréquente et génère des erreurs déclaratives.
La retenue à la source TVA s’applique à certaines catégories de clients, qui deviennent redevables de la TVA à la place de leurs fournisseurs.
Catégorie 1 — L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics Lors de tout règlement à des fournisseurs assujettis à la TVA, l’État et ses démembrements retiennent 100 % de la TVA figurant sur la facture avant de payer le reste au fournisseur.
Catégorie 2 — Les entreprises dont le fournisseur est en situation fiscale irrégulière Lorsqu’un fournisseur marocain ne dispose pas d’une Attestation de Régularité Fiscale (ARF) délivrée par la DGI, son client est tenu de pratiquer une retenue à la source de 75 % de la TVA figurant sur la facture.
Si le fournisseur est totalement inconnu de la DGI (pas d’IF, pas de RC), la retenue peut atteindre 100 % de la TVA.
Catégorie 3 — Les entreprises qui paient des prestataires étrangers (non-résidents) Lorsqu’une société marocaine règle une prestation de services rendue par un prestataire étranger sans établissement stable au Maroc, elle doit appliquer la retenue à la source TVA sur le montant de la taxe théoriquement due (mécanisme proche de l’autoliquidation).
Catégorie 4 — Les grandes entreprises (nouveauté LF 2026) La LF 2026 introduit un nouveau mécanisme de retenue à la source B2B pour les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires. (Voir section 7 pour le détail du calendrier de déploiement.)
Tout paiement effectué par l’État, une commune, un établissement public ou une entreprise publique à un fournisseur assujetti à la TVA déclenche une retenue à la source de 100 % de la TVA.
💡 Implication pratique : Si votre entreprise travaille avec le secteur public, vous ne percevrez jamais la TVA de votre client — c’est lui qui la verse directement au Trésor. Votre trésorerie ne doit donc pas compter sur ce flux entrant de TVA.
Un fournisseur qui n’est pas en règle avec la DGI (déclarations en retard, impôts impayés) perd son droit à percevoir la TVA intégralement.
💡 Comment vérifier l’ARF d’un fournisseur ? La DGI met à disposition un service de vérification en ligne sur le portail SIMPL. Il est recommandé de vérifier systématiquement l’ARF de vos fournisseurs avant tout paiement significatif. Un fournisseur régularisé peut vous remettre une attestation valide généralement sur 6 à 12 mois.
Lorsqu’une société marocaine paie un prestataire de services non résident au Maroc et sans établissement stable sur le territoire marocain, plusieurs obligations fiscales s’appliquent simultanément :
Sur le plan de la TVA (Art. 115 CGI) :
Sur le plan de l’IS/IR (Art. 15 CGI) :
💡 Ces deux mécanismes (RAS TVA + RAS IS) s’appliquent cumulativement sur le même paiement. Voir l’exemple chiffré en section 5.
Depuis la LF 2024 et les extensions LF 2026, les abonnements à des services numériques fournis par des prestataires étrangers (logiciels SaaS, cloud computing, publicité en ligne, streaming professionnel, formation à distance) sont explicitement dans le champ :
| Situation | Taux de retenue TVA |
|---|---|
| Paiement par l’État / collectivités / EP | 100 % de la TVA facturée |
| Fournisseur marocain sans ARF valide | 75 % de la TVA facturée |
| Fournisseur sans identifiant fiscal | 100 % de la TVA facturée |
| Prestataire étranger avec ARF marocaine | 75 % de la TVA théorique |
| Prestataire étranger sans ARF marocaine | 100 % de la TVA théorique |
| Services numériques de non-résidents (SaaS, cloud…) | 75 % à 100 % de la TVA |
Rappel : Le taux normal de TVA au Maroc est de 20 %. La retenue à la source s’applique sur le montant de la TVA, pas sur le montant HT. Sur une facture de 100 000 MAD HT (TVA à 20 % = 20 000 MAD) : une retenue de 75 % = 15 000 MAD retenue — une retenue de 100 % = 20 000 MAD retenue.
Une entreprise de BTP travaille pour une commune. Elle émet une facture de 500 000 MAD HT pour des travaux de voirie. TVA à 20 % = 100 000 MAD.
La commune retient 100 % de la TVA : elle ne verse que 500 000 MAD (le HT) à l’entreprise, et reverse les 100 000 MAD de TVA directement au Trésor.
L’entreprise reçoit 500 000 MAD. Elle doit néanmoins déclarer ces 100 000 MAD de TVA collectée dans sa déclaration SIMPL-TVA, mais peut les imputer comme TVA déjà versée par le client.
Vous achetez de la marchandise pour 200 000 MAD HT auprès d’un fournisseur marocain qui ne peut pas vous remettre d’ARF valide. TVA à 20 % = 40 000 MAD.
Vous appliquez une retenue de 75 % de la TVA : 75 % × 40 000 = 30 000 MAD retenus.
- Vous versez au fournisseur : 200 000 + (40 000 – 30 000) = 210 000 MAD
- Vous reversez au Trésor : 30 000 MAD (dans votre déclaration TVA du mois)
Votre société marocaine mandate un consultant basé à Paris pour une mission de conseil. Facture : 100 000 MAD HT. Le consultant n’a pas d’identifiant fiscal marocain ni d’ARF.
Sur la TVA (Art. 115 et 117 CGI) :
- TVA théorique à 20 % : 20 000 MAD
- Retenue TVA à 100 % (pas d’ARF) : 20 000 MAD à reverser au Trésor
- Si vous avez un droit à déduction complet, vous déclarez 20 000 MAD en TVA collectée et 20 000 MAD en TVA déductible → impact net nul sur votre TVA
Sur l’IS (Art. 15 CGI) :
- Retenue IS à 10 % du brut HT : 10 000 MAD à reverser au Trésor
- Vous ne versez donc que 90 000 MAD au consultant
Récapitulatif des flux :
- Versé au consultant : 90 000 MAD (100 000 – 10 000 de RAS IS)
- Versé au Trésor au titre de la TVA : 20 000 MAD
- Versé au Trésor au titre de la RAS IS : 10 000 MAD
- Total décaissé : 120 000 MAD pour une facture HT de 100 000 MAD
Votre société souscrit un abonnement mensuel à un logiciel américain (CRM) pour 10 000 MAD HT par mois. L’éditeur américain n’a pas d’ARF marocaine.
- TVA théorique à 20 % : 2 000 MAD
- Retenue TVA à 100 % : 2 000 MAD à déclarer et reverser sur SIMPL-TVA
- RAS IS (Art. 15) : 10 % × 10 000 = 1 000 MAD à reverser au Trésor
Si votre société a un droit à déduction TVA complet : la TVA auto-liquidée de 2 000 MAD est à la fois collectée et déductible → impact nul sur votre TVA nette.
La retenue à la source TVA doit être déclarée et versée au Trésor dans le mois suivant celui au cours duquel les paiements ont été effectués.
| Régime TVA du client | Échéance déclaration RAS TVA |
|---|---|
| Déclaration mensuelle (CA > 1 000 000 MAD HT) | Avant le 20 du mois M+1 |
| Déclaration trimestrielle | Avant le 20 du mois suivant le trimestre |
La déclaration de la retenue à la source TVA s’effectue directement dans votre déclaration périodique de TVA sur le portail SIMPL (simpl.tax.gov.ma) :
Pour la RAS TVA sur marchés publics (État/EP) : L’organisme public dépose lui-même la déclaration de retenue.
Pour la RAS TVA sur fournisseurs sans ARF : Vous la déclarez dans votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle, en distinguant :
Pour la RAS TVA sur prestataires étrangers : Vous auto-liquidez la TVA dans votre déclaration SIMPL-TVA :
Nouveauté LF 2026 : Pour les clients assujettis à la RAS TVA B2B, un relevé des contribuables non-résidents doit être joint à la déclaration TVA, selon le modèle établi par l’administration (Art. 112 CGI modifié).
Si votre entreprise est cliente et fournisseur de l’État simultanément, la TVA que vous avez subie en retenue (que l’État vous a prélevée) est imputable sur votre TVA collectée déclarée au même titre. Si vous vous retrouvez en crédit de TVA du fait des retenues subies, vous pouvez demander le remboursement selon les modalités de l’article 103 du CGI.
La Loi de Finances 2026 (Art. 117-V-C et 247-XXXXVI du CGI) introduit une extension majeure : la retenue à la source TVA s’applique désormais aux rémunérations de prestations de services rendues par des personnes morales — donc entre entreprises marocaines, dans un contexte B2B pur.
Sont concernés comme clients-retenus :
| Date d’entrée en vigueur | Entreprises concernées comme clients |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | Établissements de crédit, assurances/réassurance + entreprises CA ≥ 500 M MAD HT |
| 1er janvier 2027 | Entreprises CA ≥ 350 M MAD HT |
| À venir | Entreprises CA ≥ 200 M MAD HT (calendrier à confirmer) |
Implication pratique : Si vous êtes fournisseur d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un grand groupe marocain (CA > 500 M MAD), votre client est tenu de retenir une fraction de votre TVA depuis le 1er juillet 2026. Vous ne percevez plus la TVA intégralement — c’est votre client qui la reverse au Trésor.
Ce que vous devez faire maintenant :
Depuis le 11 juin 2026, la DGI a ouvert un téléservice dédié sur SIMPL permettant aux fournisseurs étrangers de services numériques de s’enregistrer et de payer la TVA directement. Ce dispositif vise les plateformes qui vendent directement à des consommateurs marocains non assujettis (B2C) : Netflix, Spotify, plateformes de jeux en ligne, etc.
Services visés :
Pour les entreprises marocaines assujetties à la TVA qui paient des services numériques étrangers, le mécanisme reste le même qu’avant : autoliquidation TVA + RAS IS. Le nouveau téléservice ne les concerne pas directement — il cible les plateformes qui vendent aux particuliers marocains.
| Situation | Mécanisme TVA | Mécanisme IS |
|---|---|---|
| Entreprise marocaine assujettie paie un SaaS étranger | Autoliquidation TVA 20 % (Art. 115) | RAS IS 10 % (Art. 15) |
| Particulier marocain souscrit à Netflix | TVA collectée par Netflix (si enregistré sur SIMPL DGI) | Non applicable |
| Fournisseur étranger avec ARF marocaine | RAS TVA 75 % | RAS IS selon convention |
Le Maroc a signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays (France, Espagne, Allemagne, USA, UAE, Sénégal, et plus de 50 autres). Ces conventions peuvent réduire ou exonérer la retenue à la source IS (Art. 15 CGI) sur les prestations de services.
💡 Point critique : L’exonération de la retenue à la source IS en vertu d’une convention fiscale ne dispense pas de l’obligation d’auto-liquider la TVA. La société marocaine doit toujours déclarer et reverser la TVA sur les prestations de services rendues par des prestataires étrangers, conformément aux règles de territorialité de l’article 88 du CGI.
Les conventions fiscales ne portent que sur les impôts directs (IS, IR) — la TVA reste régie exclusivement par le droit interne marocain (CGI).
Pour appliquer un taux réduit de RAS IS prévu par une convention :
Conseil NYB : Demandez systématiquement l’attestation de résidence fiscale à vos prestataires étrangers avant tout paiement. Une retenue IS à 10 % sur un contrat de 1 000 000 MAD représente 100 000 MAD qui peuvent être évités ou réduits si la convention applicable prévoit un taux de 0 %.
Erreur 1 — Ne pas appliquer la RAS TVA sur les fournisseurs sans ARF Beaucoup d’entreprises paient leurs fournisseurs sans vérifier l’ARF. En cas de contrôle, la DGI peut demander à l’acheteur de reverser la TVA que le fournisseur n’a pas déclarée — même si cette TVA a été versée au fournisseur de bonne foi.
Erreur 2 — Confondre autoliquidation et retenue à la source L’autoliquidation (Art. 115) s’applique quand le prestataire étranger ne facture pas de TVA. La retenue à la source (Art. 117) s’applique quand le fournisseur facture la TVA mais que le client doit la retenir. Les deux mécanismes ont des traitements déclaratifs différents sur SIMPL.
Erreur 3 — Ne pas déclarer la RAS IS séparément de la TVA La retenue à la source IS (Art. 15) doit être déclarée via un formulaire distinct de la déclaration TVA. Beaucoup d’entreprises l’omettent, pensant que la déclaration TVA suffit.
Erreur 4 — Négliger la RAS TVA sur les abonnements SaaS étrangers Les abonnements mensuels à des logiciels étrangers (Microsoft, Google, Salesforce, HubSpot…) sont systématiquement soumis à la RAS TVA. Beaucoup de DAF traitent ces factures comme des achats ordinaires sans appliquer aucun mécanisme de retenue.
Erreur 5 — Ne pas mettre à jour les processus après la LF 2026 Les entreprises qui travaillent avec des banques ou des grands groupes doivent avoir anticipé le 1er juillet 2026 : depuis cette date, leurs clients de ces catégories leur retiennent la TVA. Ne pas l’avoir prévu dans sa trésorerie peut créer un déficit de liquidité inattendu.
| Manquement | Sanction applicable |
|---|---|
| Non-application de la retenue due | TVA redressée à 100 % sur le client + majoration de 15 % |
| Retard de déclaration ou paiement | Majoration de 10 % du montant dû |
| Insuffisance de déclaration | Majoration de 15 % |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration de 100 % |
| Intérêts de retard | 5 % par mois (plafonné à 15 %) |
💡 Point critique : Si votre fournisseur (ou prestataire étranger) n’a pas reversé la TVA, c’est votre société qui sera redressée — pas votre fournisseur. La retenue à la source protège le client en lui transférant la responsabilité du versement. Ne pas l’appliquer, c’est prendre un risque qui aurait dû être celui du fournisseur.
– Un prestataire étranger qui facture en euros doit-il inclure la TVA marocaine sur sa facture ? Non. Un non-résident sans établissement stable au Maroc ne facture généralement pas la TVA marocaine — il facture uniquement le montant HT en euros (ou autre devise). C’est la société marocaine qui auto-liquide la TVA marocaine et l’applique sur l’équivalent en dirhams au taux de change du jour.
– Si j’ai un droit à déduction TVA complet, l’autoliquidation a-t-elle un impact sur ma trésorerie ? En principe non. Si vous auto-liquidez 20 000 MAD de TVA et que vous pouvez les déduire intégralement simultanément, l’impact net est nul sur votre TVA à payer. L’impact existe uniquement si votre prorata de déduction est inférieur à 100 %.
– La retenue à la source TVA que j’ai subie (en tant que fournisseur) est-elle récupérable ? Oui. La TVA retenue par votre client et reversée au Trésor est imputable sur votre TVA collectée déclarée. Si vous vous retrouvez en crédit de TVA structurel du fait des retenues subies, vous pouvez demander le remboursement selon les modalités de l’article 103 du CGI.
– Doit-on vérifier l’ARF de tous les fournisseurs sans exception ? En pratique, la vérification est obligatoire pour tout fournisseur soumis à la TVA dont le montant de la transaction est significatif. Pour les petits achats courants, l’administration admet une certaine souplesse, mais en cas de contrôle, la vérification de l’ARF est la seule preuve que vous avez agi de bonne foi.
– Comment vérifier l’ARF d’un fournisseur ? Via le portail SIMPL de la DGI (simpl.tax.gov.ma), dans la section « Vérification de la situation fiscale ». Vous saisissez l’IF ou l’ICE du fournisseur et obtenez immédiatement son statut de régularité fiscale. Conservez une copie de la vérification datée pour votre dossier.
– Un fournisseur peut-il contester la retenue que j’ai pratiquée ? Si la retenue est mal pratiquée (par exemple, vous avez retenu 75 % alors que le fournisseur dispose d’une ARF valide), il peut vous demander régularisation. Si la retenue a déjà été versée au Trésor, il peut demander une restitution directement à la DGI, accompagnée des justificatifs. Il est donc important de documenter chaque retenue.
NYB Consulting accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs déclarations TVA.
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