Réglementation
Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 69-21 a changé la donne pour toutes les entreprises marocaines dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de MAD HT. Elle fixe des plafonds de délais stricts, impose une déclaration trimestrielle obligatoire sur SIMPL, et prévoit des amendes automatiques versées au Trésor — pas au fournisseur — pour tout dépassement.
Avant la loi 69-21, la réglementation des délais de paiement au Maroc relevait principalement de la loi n° 32-10 de 2011. Ce texte prévoyait des pénalités de retard versées au fournisseur, mais son application était quasi-nulle en pratique : les PME n’osaient pas facturer des pénalités à leurs donneurs d’ordre sous peine de perdre le contrat.
En fixant un délai de paiement par défaut à 60 jours, la loi 69-21 établit une norme claire pour les transactions commerciales et impose des amendes en cas de non-respect de ces délais, ce qui incite les entreprises à honorer leurs obligations financières envers leurs partenaires.
Le changement fondamental de la loi 69-21 par rapport à l’ancien système :
| Loi 32-10 (ancienne) | Loi 69-21 (actuelle) | |
|---|---|---|
| Bénéficiaire des pénalités | Le fournisseur (privé) | Le Trésor public |
| Déclenchement | Sur réclamation du créancier | Automatique, calculé par le débiteur |
| Déclaration | Non prévue | Trimestrielle obligatoire sur SIMPL |
| Contrôle | Judiciaire uniquement | DGI — contrôle fiscal |
| Amende non-déclaration | Aucune | 5 000 à 250 000 MAD |
Ce glissement — des pénalités privées vers une amende fiscale administrée par la DGI — donne à la loi 69-21 une puissance coercitive sans précédent. Le retard de paiement n’est plus un problème entre deux entreprises : c’est désormais une infraction fiscale.
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 2 millions de dirhams, qu’elle soit SARL, SA ou personne physique commerçante, est soumise aux obligations de la loi 69-21.
Sont plus précisément visés :
| Tranche de CA HT | Date d’entrée en vigueur | Factures concernées |
|---|---|---|
| CA > 50 000 000 MAD | 1er janvier 2022 | Factures émises à partir du 01/01/2022 |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 MAD | 1er janvier 2024 | Factures émises à partir du 01/01/2024 |
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 MAD | 1er janvier 2025 | Factures émises à partir du 01/01/2025 |
💡 Règle du seuil : Le CA de référence est celui du dernier exercice clos. Si votre CA de 2024 était de 1,8 MDH mais que votre CA de 2025 dépasse 2 MDH, vous entrez dans le champ d’application à compter de 2026.
Sont hors du champ d’application de la loi 69-21 :
Avant le 1er janvier 2025, les factures d’un montant inférieur ou égal à 10 000 MAD TTC émises avant cette date étaient exclues du champ de l’amende pécuniaire. Depuis le 1er janvier 2025, les factures < 10 000 MAD ne sont plus exclues. Toutes les factures, quel que soit leur montant, sont désormais soumises aux règles de la loi 69-21.
La loi 69-21 distingue trois types de délais selon l’accord entre les parties :
À défaut de convention, les délais ne peuvent excéder 60 jours à compter de la facturation. Pour les transactions récurrentes au cours d’un mois, l’échéance est fixée à la fin du mois suivant.
💡 Point clé : Le délai court à compter de la date d’émission de la facture (et non de la date de réception des marchandises comme dans l’ancienne loi 32-10). Ce changement est important pour le calcul des amendes.
Les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai de paiement, à condition qu’il ne dépasse pas 120 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai doit être expressément stipulé dans le contrat, les conditions générales de vente ou la facture elle-même.
⚠️ Avertissement : Un délai conventionnel non formalisé par écrit ne sera pas opposable. Si vos CGV ne mentionnent aucun délai, c’est le délai légal de 60 jours qui s’applique automatiquement.
Pour les secteurs saisonniers ou spécifiques (liste fixée par décret), un délai maximal de 180 jours peut être autorisé. Ce dépassement du plafond conventionnel nécessite une autorisation sectorielle formelle.
Pour les paiements effectués par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, le délai légal est fixé à 60 jours conformément au décret n° 2-16-344.
| Type de délai | Plafond | Condition |
|---|---|---|
| Légal par défaut | 60 jours | Aucune convention entre les parties |
| Conventionnel | 120 jours | Accord contractuel écrit obligatoire |
| Sectoriel | 180 jours | Décret sectoriel spécifique |
| Marchés publics | 60 jours | Délai réglementaire |
La loi 69-21 a introduit un mécanisme inédit : c’est le débiteur (le client) qui calcule lui-même l’amende due et la verse spontanément au Trésor lors de sa déclaration trimestrielle. L’amende ne va donc pas au fournisseur — elle va à l’État.
💡 Ce mécanisme d’auto-déclaration vise à responsabiliser les entreprises et à éviter que les fournisseurs aient à réclamer leurs pénalités en justice.
L’amende est calculée sur le montant TTC de la facture impayée dans les délais, selon la formule suivante :
– 1er mois de retard :
Amende 1er mois = Montant TTC × Taux directeur BAM (annuel) × 1/12
– Chaque mois supplémentaire (ou fraction de mois) :
Amende mois N = Montant TTC × 0,85 %
Taux directeur BAM applicable en 2026 : Le taux directeur de Bank Al-Maghrib s’établit à 2,75 % annuel en juillet 2026 (le taux varie selon les décisions du Conseil de BAM — vérifiez le taux en vigueur au moment du calcul sur www.bkam.ma).
⚠️ Important : L’amende n’est pas déductible fiscalement. Elle constitue une charge non déductible à réintégrer dans le résultat fiscal IS.
Facture de 500 000 MAD TTC — délai légal de 60 jours — payée avec 3 mois de retard (mois 61, 62 et 63 après facturation). Taux BAM : 2,75 %.
1er mois de retard : 500 000 × 2,75 % × 1/12 = 1 146 MAD
2e mois supplémentaire (0,85 %) : 500 000 × 0,85 % = 4 250 MAD
3e mois supplémentaire (0,85 %) : 500 000 × 0,85 % = 4 250 MAD
Amende totale à verser au Trésor : 9 646 MAD
Si le client paie une partie de la facture dans les délais et le solde en retard, l’amende est calculée uniquement sur le montant TTC non réglé dans les délais, au prorata du retard.
La déclaration doit être soumise avant la fin du mois suivant chaque trimestre (soit : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier), et ce même en l’absence de factures impayées. Une entreprise dont tous les fournisseurs sont payés dans les délais doit quand même déposer une déclaration néant.
| Tranche de CA HT | Régime déclaratif | Périodicité |
|---|---|---|
| CA > 10 000 000 MAD | Déclaration normale | Trimestrielle |
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 MAD | Régime transitoire annuel (2024 et 2025) puis trimestriel | Annuelle (→ T1 2026) puis trimestrielle |
➔ Précision importante pour les PME (CA entre 2 et 10 MDH) :
- Si le seuil a été dépassé en 2024 : déclaration annuelle au titre de 2025 à déposer avant le 1er avril 2026, puis passage au régime trimestriel à partir du T1 2026 (avant le 30 avril 2026)
- Si le seuil n’a été dépassé qu’en 2025 : déclaration trimestrielle directement à partir du T1 2026 (avant le 30 avril 2026)
La déclaration déposée sur SIMPL comprend deux parties obligatoires :
Partie 1 — Déclaration récapitulative
Partie 2 — État détaillé des factures Pour chaque facture dépassant le délai légal ou conventionnel applicable :
Nouveauté depuis le 1er janvier 2026 : La date de paiement effectif retenue est la date d’apparition du règlement sur le relevé bancaire — pas la date du chèque, pas la date de la remise en banque, pas la date comptable. Conservez vos relevés bancaires comme pièces justificatives.
La déclaration se fait exclusivement par voie électronique via le module « SIMPL — Délais de paiement » accessible sur simpl.tax.gov.ma.
Étape 1 — Extraction des données comptables Extrayez de votre grand livre ou de votre logiciel comptable la liste de toutes les factures fournisseurs émises sur la période déclarée, en identifiant :
Étape 2 — Calcul des amendes Pour chaque facture en retard, calculez l’amende selon la formule : 1er mois au taux BAM/12, puis 0,85 % par mois supplémentaire. Totalisez le montant global des amendes dues pour la période.
Étape 3 — Préparation du fichier de déclaration Préparez le fichier au format requis par la DGI (format EDI structuré ou saisie directe sur SIMPL selon le volume de factures).
Étape 4 — Visa par le professionnel habilité Faites viser la déclaration par votre expert-comptable (CA < 50 MDH) ou commissaire aux comptes (CA ≥ 50 MDH) avant dépôt. (Voir section 7 pour le détail.)
Étape 5 — Dépôt sur SIMPL Connectez-vous sur simpl.tax.gov.ma, accédez au module « Délais de paiement », sélectionnez la période et importez ou saisissez les données. Soumettez la déclaration et conservez l’accusé de réception.
Étape 6 — Paiement des amendes dues Si des amendes sont dues (factures payées hors délai ou impayées au-delà du délai), réglez-les par télépaiement via SIMPL dans le même délai que la déclaration.
L’une des exigences clés de la loi 69-21 est que chaque déclaration doit être accompagnée d’une attestation de conformité visée par un professionnel habilité.
| CA HT de l’entreprise | Professionnel habilité |
|---|---|
| CA < 50 000 000 MAD | Expert-comptable diplômé membre de l’OEC ou comptable agréé |
| CA ≥ 50 000 000 MAD | Commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables |
⚠️ Cette certification engage la responsabilité professionnelle du signataire. En apposant son visa, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes atteste que les données déclarées sont exhaustives, conformes aux enregistrements comptables et correctement calculées.
La mission de l’expert-comptable dans le cadre de la loi 69-21 comprend typiquement :
Pour les entreprises à CA > 10 000 000 MAD HT (déclaration trimestrielle)
| Trimestre | Période couverte | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| T1 2026 | Janvier — Mars 2026 | 30 avril 2026 |
| T2 2026 | Avril — Juin 2026 | 31 juillet 2026 |
| T3 2026 | Juillet — Septembre 2026 | 31 octobre 2026 |
| T4 2026 | Octobre — Décembre 2026 | 31 janvier 2027 |
Pour les entreprises à CA entre 2 et 10 000 000 MAD HT
Scénario A — Seuil de 2 MDH atteint en 2024 :
Scénario B — Seuil de 2 MDH atteint en 2025 :
Conseil NYB : Si votre CA 2024 était juste sous le seuil de 2 MDH et que votre CA 2025 l’a dépassé, vous êtes concerné à partir du 1er janvier 2026. Votre première déclaration couvre le T1 2026 (janvier-mars) et doit être déposée avant le 30 avril 2026. Ne laissez pas passer cette première échéance.
Au-delà des amendes liées aux retards de paiement eux-mêmes, la loi 69-21 prévoit des sanctions spécifiques pour les manquements déclaratifs.
Les amendes varient selon le CA de l’entreprise :
| CA HT de l’entreprise | Amende pour non-dépôt / retard |
|---|---|
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 MAD | 5 000 MAD |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 MAD | 25 000 MAD |
| 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 MAD | 50 000 MAD |
| CA > 200 000 000 MAD | 250 000 MAD |
Si une déclaration est déposée dans les délais mais qu’elle est incomplète ou contient des informations inexactes : une amende de 5 000 MAD est appliquée pour chaque facture manquante ou incorrectement déclarée.
➔ Exemple : Vous déposez votre déclaration T1 2026 mais omettez 8 factures en retard. La DGI peut vous appliquer une amende de 8 × 5 000 = 40 000 MAD — en plus des amendes sur les factures elles-mêmes.
En cas de récidive constatée à l’issue d’un contrôle sur place, la sanction prévue à l’article 78-6, alinéa 1er, est portée au double.
La DGI dispose d’un droit de contrôle sur les déclarations déposées. Ce contrôle peut être exercé :
En cas de refus de communication des documents requis, les sanctions de l’article 78-6 s’appliquent immédiatement.
La note de position DGI du 27 mars 2026 a apporté des clarifications attendues sur l’assujettissement de certaines structures :
Les holdings pures (sociétés dont l’activité se limite à la détention de participations, sans activité commerciale propre) peuvent, selon leur situation, être assujetties à la loi 69-21 si leur CA inclut des dividendes ou redevances intragroupes constitutifs d’un CA commercial. La position DGI du 27 mars 2026 précise les critères de qualification selon la nature des produits perçus.
Les SCP exercées notamment par des professions libérales (avocats, médecins, notaires en groupement…) sont concernées par la loi 69-21 dès lors que leur CA dépasse 2 MDH, même si leur activité n’est pas commerciale au sens strict du Code de Commerce. La position DGI confirme leur assujettissement.
Certaines personnes physiques réalisant des revenus professionnels importants sans être inscrites au Registre du Commerce peuvent également être assujetties. La position DGI du 27 mars 2026 doit être consultée pour chaque situation spécifique.
Conseil NYB : Si vous doutez de votre assujettissement (holding, SCP, personne physique avec CA proche du seuil), consultez un expert-comptable avant le dépôt de votre première déclaration. Un assujettissement non déclaré crée une exposition rétroactive aux amendes.
La loi 69-21 protège les fournisseurs — mais ses mécanismes principaux (amendes au Trésor, déclarations DGI) concernent le débiteur, pas vous. En tant que créancier impayé, vos recours sont d’abord extrajudiciaires, puis judiciaires.
La relance amiable n’est pas prévue explicitement par la loi 69-21, mais c’est la première démarche recommandée pour préserver la relation commerciale. Envoyez une relance par email avec accusé de réception en rappelant :
Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant :
Pour les créances non contestées, la procédure d’injonction de payer (articles 155 à 166 du Code de Procédure Civile) permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement, sans audience contradictoire. Le juge statue sur la base des pièces fournies (facture, contrat, relances).
Pour les créances contestées ou complexes (montants élevés, litiges sur la qualité des biens ou services), l’assignation au fond devant le tribunal de commerce est la procédure appropriée. Un avocat spécialisé est fortement recommandé.
La meilleure protection reste préventive. Vérifiez que vos contrats et Conditions Générales de Vente mentionnent :
Société de distribution basée à Rabat, CA HT 2025 : 8 000 000 MAD. Facture fournisseur de 200 000 MAD TTC émise le 1er mars 2026. Délai légal : 60 jours (aucune convention). Date de paiement effective : 1er juillet 2026, soit 122 jours après facturation → 62 jours de retard (2 mois + 2 jours = 3 mois ou fractions).
Taux BAM : 2,75 %
1er mois de retard : 200 000 × (2,75 % / 12) = 458 MAD 2e mois : 200 000 × 0,85 % = 1 700 MAD 3e mois (fraction): 200 000 × 0,85 % = 1 700 MAD
Amende totale : 3 858 MAD → à déclarer et payer sur SIMPL avant le 31 juillet 2026 (T2 2026).
Groupe industriel, CA HT 2025 : 120 000 000 MAD. Trois factures en retard au T1 2026 :
Facture Montant TTC Retard F001 4 000 000 MAD 3 mois F002 1 500 000 MAD 1 mois et 15 jours (2 mois en fractions) F003 800 000 MAD 5 mois Calcul F001 (3 mois) : 1er mois : 4 000 000 × 2,75 % / 12 = 9 167 MAD 2e et 3e mois : 4 000 000 × 0,85 % × 2 = 68 000 MAD → Amende F001 : 77 167 MAD
Calcul F002 (2 mois) : 1er mois : 1 500 000 × 2,75 % / 12 = 3 438 MAD 2e mois (fraction) : 1 500 000 × 0,85 % = 12 750 MAD → Amende F002 : 16 188 MAD
Calcul F003 (5 mois) : 1er mois : 800 000 × 2,75 % / 12 = 1 833 MAD 2e au 5e mois : 800 000 × 0,85 % × 4 = 27 200 MAD → Amende F003 : 29 033 MAD
Amende T1 totale : 122 388 MAD → à déclarer et payer avant le 30 avril 2026.
PME avec CA 2024 de 6 000 000 MAD HT — tenue de déposer sa déclaration annuelle 2025 avant le 1er avril 2026. Elle oublie de déposer.
Amende pour non-dépôt (tranche 2–10 MDH) : 5 000 MAD (Si elle avait également des factures en retard non déclarées, les amendes sur ces factures s’ajoutent.)
Société avec CA de 15 000 000 MAD HT dépose sa déclaration T2 2026 en omettant 12 factures en retard.
Amende par facture manquante : 5 000 MAD Amende totale pour déclaration incomplète : 12 × 5 000 = 60 000 MAD (+ les amendes sur les 12 factures elles-mêmes non déclarées)
– Ma société est nouvelle (créée en 2025). Suis-je concerné par la loi 69-21 ?
Vous êtes concerné dès que votre CA HT dépasse 2 000 000 MAD sur votre premier exercice clos. Si votre premier exercice (2025) dépasse ce seuil, vous êtes soumis à la loi pour les factures émises à compter du 1er janvier 2026, avec déclaration trimestrielle à partir du T1 2026.
– Le délai de 60 jours court-il à partir de la date de la facture ou de la date de réception des marchandises ?
La loi 69-21 fixe le point de départ à la date d’émission de la facture — c’est une différence fondamentale avec l’ancienne loi 32-10 qui référençait la date de réception. C’est la date inscrite sur la facture qui fait foi.
– Dois-je déclarer les factures de mes clients qui ne m’ont pas payé, ou mes factures de fournisseurs que je n’ai pas payées ?
La déclaration concerne uniquement vos dettes fournisseurs que vous avez réglées hors délai ou que vous n’avez pas encore réglées au-delà du délai légal. Ce n’est pas vous qui signalez les retards de vos clients — c’est votre client qui doit déclarer son retard envers vous dans sa propre déclaration.
– Les amendes de la loi 69-21 sont-elles déductibles fiscalement ?
Non. L’amende pécuniaire versée au Trésor au titre de la loi 69-21 est expressément non déductible de l’IS. Elle doit être réintégrée dans le résultat fiscal, comme toutes les amendes infligées par une administration.
– Une facture en litige doit-elle être déclarée ?
Les factures faisant l’objet d’une contestation sérieuse et formalisée (litige documenté, échange écrit de mise en cause) peuvent être exclues de la déclaration pendant la période de litige. La contestation doit être réelle et documentée — elle ne peut pas être utilisée comme prétexte systématique pour éviter la déclaration.
– Puis-je rectifier une déclaration déposée avec des erreurs ?
Oui. Une déclaration rectificative peut être déposée sur SIMPL. Si la rectification entraîne un complément d’amendes, payez-le avec la déclaration rectificative. Si vous avez trop payé, le remboursement suit les procédures ordinaires de restitution DGI.
– Mon expert-comptable doit-il signer chaque déclaration trimestrielle ou seulement la déclaration annuelle ?
L’attestation de conformité est requise pour chaque déclaration — trimestrielle ou annuelle. Si votre CA est inférieur à 50 MDH, un expert-comptable ou comptable agréé doit viser chaque déclaration avant dépôt. Pour les entreprises à CA > 50 MDH, le commissaire aux comptes est requis pour chaque déclaration.
NYB Consulting accompagne les entreprises dans la mise en conformité avec la loi 69-21.
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